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mais voici les fiches pour les films et séries tv.

Bludeal 2.0

Une nouvelle version. Un nouveau design. Consulter les bons plans

devient plus agréable. En ajouter est devenu plus simple.

 

lulu

Blu-ray défectueux

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Tant mieux si c''est le cas =)

Je n'ai fais que relayer un post lu sur BREF comme je l'ai précisé, on ne m'a pas dit ça au téléphone personnellement.

 

ok mais en disant ça je ne te vise pas ;) je donne juste l'info en comparaison a ce qui a pu être avancé ailleurs :)

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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

DES VOSGES

4, avenue du rose poirier

BP 61029

88050 ÉPINAL cedex 09

Téléphone : 03.29.68.48.48

Télécopie : 03.29.68.48.68

Mél. : ddcspp@vosges.gouv.fr

Réf : DE 2015 - 152

Départ : 2015 - 00651

Affaire suivie par J.P. LASSAUX

Téléphone : 03.29.68.48.43

Monsieur,

Votre courriel du 27 mars 2015, enregistré sous le n°2015-650,transmise

par la DDPP de PARIS, concernant la défectuosité d'enregistrement de

blu-ray a retenu toute mon attention.

Une enquête a été diligentée auprès de la société MEDIA INDUSTRY, ZI des

Paituotes, 402 Chemin des Grandes Hyères, 88100 Sainte Marguerite pour

définir les responsabilités des intervenants dans votre litige.

Monsieur JUZDZEWSKI, P.D.G. de la société MEDIA INDUSTRY nous a expliqué

avoir repris le 16 mars 2015 la société QOL, avenue Louise Michel,

28500 Vernouillet après la liquidation judiciaire du 26 février 2015

prononcée par le tribunal de commerce de Chartres. Maitre Guy PIERRAT

était l'administrateur judiciaire et la SELARL PJA, représentée par

Maitre Pascal JOULAIN était mandataire judiciaire.

La société MEDIA INDUSTRY avait repris après liquidation judiciaire la

société KDG France, sise à la même adresse que MEDIA INDUSTRY, le 1

juillet 2014. Il assume la responsabilité des fabrications et des

garanties des cd, dvd, blu-ray fabriqués par ces sociétés depuis ces

dates de reprises, mais refuse d'assumer le passif et les problèmes des

sociétés ayant fait l'objet de liquidation judiciaire.Il nous a précisé

que le pressage des blu-ray n'a été réalisé que sur le site de Vernouillet.

Monsieur Laurent VUILLAUME, ex P.D.G. de QOL nous a expliqué par téléphone

qu'une procédure non écrite avait été mise en place pour remplacer des

blu-ray pressés par sa société et qui se seraient dégradés dans le

temps, avant la reprise par MEDIA INDUSTRY. QOL remplaçait  gratuitement

les blu-ray défectueux, après avoir constaté le mauvais fonctionnement

de ces disques lors du retour par les consommateurs. Lors du

remplacement d'un blu-ray reconnu défectueux, QOL joignait un timbre

postal pour le remboursement des frais d'envoi. Monsieur VUILLAUME nous

a fait part de vos nombreuses réclamations, mais prétend ne pas avoir

reçu de demande d'échange vous concernant.

Monsieur JUZDZEWSKI refuse d'assumer la responsabilité des éventuelles

mauvaises fabrications de ses prédécesseurs et conteste que ceux-ci

soient responsables du pressage de tous les bu-ray incriminés dans vos

documents.

    Il nous a précisé également que les sociétés visées par vos

réclamations n'ont jamais commercialisé directement vers le

consommateur et que la procédure d'échange des produits défectueux n'a

pas été mise en place pour garder de bonnes relations commerciales avec les

clients (M6, CANAL+, TF1 ETC0...).

S’agissant d’un litige d’ordre contractuel, portant en l’occurrence sur

les garanties et le service après vente dont bénéficie un acheteur, je

vous informe tout d'abord que mon service n’a pas vocation à intervenir

en la matière, sa compétence étant limitée à la recherche et à la

constatation de faits susceptibles de constituer des infractions pénales.

Suite à votre demande, je vous communique la fiche pratique "J173"

concernant les garanties du vendeur. La garantie commerciale est

complétée par la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649

du code civil) et la garantie de conformité. L’action en garantie pour

vices cachés doit être intentée dans les plus brefs délais, au maximum 2

ans, à compter de leur découverte.

http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_1072_garanties_du_vendeur-2011.pdf

    Cette fiche précise:" L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du

bien au contrat (article L.211-9 du code de la consommation) dans le

cadre fixé par la loi.

1: réparation ou remplacement du bien.

Dans un premier temps, vous pouvez choisir entre la réparation et le

remplacement du bien non conforme (article L.211-9 du code de la

consommation).

Mais le vendeur peut ne pas procéder selon votre choix si ce choix

entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre

modalité. Vous ne pouvez pas demander autre chose que la réparation ou

le remplacement du bien.

2: résolution de la vente ou diminution du prix.

Si la réparation ou le remplacement sont impossibles ou dans dans un

délai de plus d'un mois, vous pouvez alors rendre le bien et vous faire

rembourser du prix ou garder le bien et vous faire rendre une partie du

bien (article L.211-10 du code de la consommation).

Vous devez exercer vos droits sans aucun frais, vous ne devez pas payer

les frais de port.

En dernier ressort, le tribunal d'instance compétent peut être saisi de

façon simplifiée par simple déclaration, après mise en demeure par

lettre recommandée avec AR restée infructueuse (cf. fiche jointe et se

renseigner auprès du greffe du tribunal).

Veuillez trouver ci-joint les liens internet pour compléter votre

information:

http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/2014/garanties_legales_commerciale_sav.pdf

http://plone3.ccrf.si.mfi:8080/airel/fiches/g/garantie-commerciale-

ou-contractuelle-dun-produit

http://plone3.ccrf.si.mfi:8080/airel/fiches/g/garantie-legale-de-conformite-dun-produit

http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_881_73-lettre.rtf

http://plone3.ccrf.si.mfi:8080/airel/fiches/r/recours-a-la-justice

http://plone3.ccrf.si.mfi:8080/airel/fiches/a/saisine-du-tribunal-action-devant-le-tribunal

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2289.xhtml

En vous remerciant de bien vouloir participer à notre démarche qualité

par renvoi du formulaire joint dument rempli, je vous prie d'agréer,

Monsieur, mes salutations distinguées.

Pour la Directrice Départementale

Le Chef du Service Protection et Sécurité des Consommateurs

Catherine ROZO

 

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d'après la DDPP la seule chose qu'il reste a faire c'est d'engager une procédure 

 

Monsieur JUZDZEWSKI refuse d'assumer la responsabilité des éventuelles mauvaises fabrications de ses prédécesseurs

 

ce qu'il faudrait savoir c'est si le repreneur est tenu ou non d'assumer, et pourquoi il le fait si il annonce le refuser...

 

 S’agissant d’un litige d’ordre contractuel, portant en l’occurrence sur les garanties et le service après vente dont bénéficie un acheteur, je vous informe tout d'abord que mon service n’a pas vocation à intervenir en la matière, sa compétence étant limitée à la recherche et à la constatation de faits susceptibles de constituer des infractions pénales.

 

 

étant donner qu'il n'y a pas de prise en charge des frais par le presseur ça reste contradictoire avec (Art. 1641 à 1649 du Code civil)  :

je vais essayer d'en savoir plus sur ce point auprès de la DDPP

 

La garantie légale contre les vices cachés

(Art. 1641 à 1649 du Code civil)

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.

Le professionnel n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés.

L'acheteur a le choix :

- rendre la chose et se faire restituer le prix

- garder la chose et se faire rendre une partie du prix

Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Ce sont les juges du fond qui apprécient souverainement si la chose vendue est impropre à sa destination. Exemples :

 l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé le vendeur de remettre en état de marche la machine vendue montre que le vice rendait la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée.

 l'attitude du vendeur qui, après deux pannes successives affectant la même pièce, accepte de la remplacer à ses frais, établit, en l'absence d'éléments contraires, l'existence d'un vice caché.

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 S’agissant d’un litige d’ordre contractuel, portant en l’occurrence sur les garanties et le service après vente dont bénéficie un acheteur, je vous informe tout d'abord que mon service n’a pas vocation à intervenir en la matière, sa compétence étant limitée à la recherche et à la constatation de faits susceptibles de constituer des infractions pénales.

 

 

je vais essayer d'en savoir plus sur ce point auprès de la DDPP

 

 

 

donc voilà je viens d'avoir la DDPP au téléphone et en faite la conclusion n'est pas la bonne. le problème n'est pas que ce n'est pas une infractions pénales mais juste parce qu'ils sont liquidés et qu'il n'y a plus de recours contre eux.

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c'est la raison pour laquelle ça serait un mal pour un bien ! si il n'y a plus de procédure l'éditeur sera obligé d'assumer comme la logique l'aurait voulu dès le départ !

parce que là de toutes façons assumer partiellement comme le fait le presseur pour ma part je n'appel pas ça assumer...

 

après comme me disait Laurent Villaume (a voir si il dit vrai) mais il n'y aurait pas de fin de procédure de prévu, je pense que quand Mr Juzdewski dit qu'il  refuse d'assumer la responsabilité des éventuelles mauvaises fabrications de ses prédécesseurs il doit vouloir parler d'assumer les frais de retour, puisque concrètement il assume déjà les retours .

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Oui plusieurs fois. Téléphone, mail. Injoignable, ce n'est plus la bonne adresse mail et au téléphone, c'est un répondeur qui ne te permet pas d'avoir accès au service. Sur leur site, impossible de les contacter.

LAL a essayé et la réponse a été qu'il fallait démontrer qu'il s'agit bien du problème concerné. Ainsi des titres ne sont pas pris en charge et en majorité, toujours le même éditeur.

Wild Side a eu un autre comportement. Je crois avoir lu qu'avant que le problème devienne récurent, ils avaient déjà effectué plusieurs échanges et notamment Sin City.

Et je sais aussi par divers témoignages, que TF1 a refusé toute procédure à des clients.

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ok ça marche, parce que tu as le numéro principal qui est indiqué sur le site tf1 et pareil que toi j'avais eu personne, après j'ai fouillé et j'avais trouvé un autre numéro ou j'avais eu interlocuteur, mais bon depuis le temps que je les aient appelés je me souviens plus de ou j'avais pu l'avoir :snif: cherche après le service presse au pire je sais que c'est là où j'ai appelé ;)

Edited by Greg

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C'est pas un peut contradictoire avec ce qui avait été annoncé lors de la reprise. que ça ne changerais rien aux échanges.

 

Perso, j'attendais la fermeture de QOL pour que les éditeurs prennent enfin leurs responsabilité vis à vis de nous, ça sera peut etre le bon moment.

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ok ça marche, parce que tu as le numéro principal qui est indiqué sur le site tf1 et pareil que toi j'avais eu personne, après j'ai fouillé et j'avais trouvé un autre numéro ou j'avais eu interlocuteur, mais bon depuis le temps que je les aient appelés je me souviens plus de ou j'avais pu l'avoir :snif: cherche après le service presse au pire je sais que c'est là où j'ai appelé ;)

C'est mort, je n'ai retrouvé que le numéro sur le site. J'ai très certainement balancé le reste vu que ça ne m'était d'aucune aide.

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C'est mort, je n'ai retrouvé que le numéro sur le site. J'ai très certainement balancé le reste vu que ça ne m'était d'aucune aide.

 

 

ok mon Dom, essaye du coup de contacter le service presse au pire si tu as une réponse négative, essaye de joindre un autre interlocuteur, hors mi Pirates parce qu'il n'en avait pas la possibilité pour ma part TF1 m'a changé tous mes défectueux.

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Il y a des sons de cloche très différents à ce sujet.

Certains disent que oui, d'autres que non.

J'ai lu que certains membres attendaient leurs galettes depuis un mois ou plus et qu'ils n'avaient plus de nouvelles par exemple.

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Elle est toujours en place j'ai échangé Brokeback Mountain => envoyé il y a 3 semaine, reçu il y a 5 jours. Et il y avait un timbre.
Par contre j'ai renvoyé la leçon de piano il y a maintenant 2 mois presque et toujours rien. Quand j'ai appelé il y a 2 semaine on m'a dit que c'était en cours ...
 

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